Le statut juridique des chemins      
 Quelques éléments pour y voir plus clair 

1 - Les voies communales

Ce sont les voies du domaine routier communal affectées à la circulation, elle sont, sauf rares exceptions, goudronnées et font partie du Domaine Public.

2 - Les chemins ruraux

Ce sont des chemins appartenant au domaine privé de la commune (art. L161-1 du code rural), qui sont affectés à l’usage du public. S'ils ne sont plus fréquentés, ils peuvent être vendus par la Commune aux riverains sur décision du Conseil Municipal. Ils ne sont protégés que s'ils sont inscrits au PDIPR du Département. Néanmoins le Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 relatif à l'aliénation des chemins ruraux introduit la notion nouvelle "d'itinéraire" pour "les chemins ruraux appartenant à plusieurs communes ou constituant un même itinéraire s'étendant sur le territoire de plusieurs communes" et oblige à une enquête publique unique en cas de projet d'aliénation, ce qui constitue une certaine protection des itinéraires.
Si un itinéraire inscrit au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et de Randonnées emprunte un chemin rural que la commune décide d’aliéner, cette dernière doit en informer le Département. L’itinéraire devra être soit maintenu, soit rétabli par un itinéraire de substitution que la commune proposera. Cet itinéraire de substitution devra être approprié à la pratique de la randonnée et ne devra pas rallonger le parcours de manière excessive ou bien diminuer sensiblement la qualité des paysages traversés.

3 - Les chemins et sentiers d'exploitation

D’après l’article L162-1 du code rural : " servent exclusivement à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation Selon une jurisprudence récurrente de la Cour de Cassation, un chemin d’exploitation " exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation soit qu’il les traverse, soit qu’il les aborde, soit qu’il y aboutisse".

Propriété : Ces chemins sont, sauf titre contraire, présumés appartenir aux propriétaires riverains, en copropriété et l’usage en est commun à tous les intéressés. Ils appartiennent en fait aux particuliers qui les ont créés ou qui les utilisent pour accéder à leur propriété. 

Usage : L’usage des chemins d’exploitation peut être interdit au public d’après l’article L162-1 du code rural, mais à défaut d’interdiction, ils sont ouverts au public.
La police sur les chemins d’exploitation incombe aux propriétaires eux-mêmes. Si le chemin est ouvert à la circulation publique, le code de la route y est applicable. En cas d’accident survenu à la suite d’un défaut d’entretien, l’ensemble des propriétaires intéressés serait responsable.

Suppression : Enfin, les chemins d’exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires appelés à les utiliser (art. l162-3 du code rural) et l’abandon d’entretien ou le défaut d’utilisation ne les supprime pas.

4 - Les chemins privés

Les chemins de desserte ne desservent qu'un seul fonds et n'intéressent donc qu'un seul propriétaire (ils sont indivis s'ils desservent plusieurs propriétés). Ils sont par définition privés et non ouverts à la circulation du public, sauf s'ils sont inscrits au PDIPR. 
En bordure des cours d'eau domaniaux  les propriétaires riverains sont tenus de laisser une servitude de pêche ou de marchepied de 3.25 m, mais qui n'autorise par pour autant d'y pratiquer la randonnée VTT ou équestre.

5 - Les chemins forestiers

6 - Les chemins de halage

Les "chemins de halage" existent de droit sur une des deux berges des cours d'eau domaniaux et appartiennent à l'État. Réservés aux nécessités des activités de la navigation, ils ne sont autorisés qu'aux piétons mais peuvent être accessibles aux cavaliers et aux cyclistes, moyennant des conventions spécifiques entre les "Voies Navigables de France" et les collectivités locales, par exemple au travers du montage de la superposition de gestion ou du PDIPR.

Le long des rivières non domaniales le "chemin de rive", s'il existe, n'a pas statut juridique de chemin de halage, et est de statut variable (privé ou parfois acheté par une collectivité locale) ce qui donne des situations au cas par cas...

7 - Les voies vertes

Le décret n°2004-998  du 16 septembre 2004 relatif aux voies vertes et modifie le code de la route (J.O n° 222 du 23 septembre 2004 page 16471). Introduction d'une nouvelle catégorie de voies réservées aux déplacements non motorisés dont les cavaliers, nommément cités. Il introduit dans le code de la route la définition de la voie verte.
Une réglementation précise pour ce type de voies en réserve la circulation exclusivement aux véhicules non motorisés, aux piétons et aux cavaliers.
Des sanctions et une signalisation spécifique en interdiront l'usage aux véhicules motorisés.
Quelques précisions extraites du communiqué de presse du ministre de l'Equipement du 23/09/04 :
"Une voie verte est une route exclusivement réservée à la circulation d'usagers non motorisés, à savoir les piétons au sens large (pratiquants de rollers, personnes en fauteuil roulant), les cyclistes et les cavaliers. Ce sont des aménagements en site propre, destinés aux déplacements quotidiens et de loisirs, et souvent réalisés sur une ancienne voie de chemin de fer désaffectée, un chemin de halage ou un chemin rural. Jusqu'à présent, les autorités de police concernées veillaient à ce que ces voies ne soient empruntées que par les véhicules autorisés à y circuler. Elles devaient cependant motiver leur décision d'exclusion des autres catégories d'usagers.
Ce décret officialise la voie verte dans le code de la route et crée des sanctions pour les véhicules motorisés qui empruntent ces voies :
- circulation : contravention de 4ème classe d'un montant de 135 Euros
- arrêt ou stationnement : contravention de 2ème classe d'un montant de 35 Euros
Il prévoit enfin la création d'une signalisation spécifique qui permettra l'identification de ces voies."

Le PDIPR: une avancée majeure !!!

Le Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée a été instauré par la loi du 22 juillet 1983, complétée par la circulaire interministérielle du 30 août 1988 et réactualisé par l'Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement (JO du 21 septembre 2000)

L'intérêt de ce classement réside dans la protection juridique et la pérennité ainsi conférées aux itinéraires et dans l'obligation qui est faite aux collectivités de les entretenir. Ces itinéraires peuvent donc emprunter voies communales, chemins ruraux, chemins d'exploitations, chemins forestiers et de halage, voire même des chemins privés dont les propriétaires ont passé convention avec la commune et le département.

Commentaire :

Le problème le plus critique est la difficile continuité des tracés qui nécessite un travail coordonné entre Communes, Communautés de communes, Cantons et Départements. Néanmoins le Décret n° 2002-227 du 14 février 2002 introduit la notion nouvelle d'itinéraire.(lire le décret).

La qualité de la création et de la gestion du PDIPR est très variable selon les départements. En mars 2000, 88% des départements français avaient adopté un plan départemental. Certains départements se sont même doté d'un "schéma départemental équestre" (Vosges, Yvelines). Les collectivités locales les plus en pointe vont jusqu'à utiliser des logiciels cartographiques spécialisés qui permettent de lier les informations "itinéraire" aux ressources locales en hébergements ou sites d'intérêt touristique (histoire, patrimoine, curiosités, etc.).

Notons le problème toujours pas résolu de l'absence de protection juridique contre le goudronnage abusif des chemins (et plus généralement l'absence de cohérence de la qualité des revêtements) soit par des communes peu regardantes, soit dans des projets de voies cyclables qui se font au détriment des disciplines de pleine nature (pédestres, VTT, équestres ) et qui leur font perdre tout intérêt pour la randonnée. Voir question écrite N°34814  au Gouvernement à ce sujet.

 

loi du 6 juillet 2000. 

Cette dernière instaure la création d'une "commission départementale des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature", placée sous l'autorité du Président du Conseil Général. Les décrets d'application ne sont pas encore parus. Les récentes conclusions des Etats Généraux du Sport (8/12/2002) ont été l'occasion pour les représentants de l'Etat et les autorités sportives de redynamiser le projet de  mise en place de ces commissions.

http://www.ffrandonnee.fr - Fédération française de randonnée

http://strates.revues.org/document627.html - La Revue.org

http://www.ffe.com/?cat=6&fic=/tourisme/chemins.html - La fédération française d´équitation

http://www.mayennenatureenvironnement.fr/environnement/envchemins.htm - Le site de Mayenne Nature Environnement

http://www.carrefourlocal.org/vie_locale/ministres/amenagementerritoire/index.html - Le site du Sénat

Comité Départemental du Tourisme Équestre de Maine et Loire - Comité Départemental du Tourisme Équestre du Maine et Loire

http://www.developpement-durable.net/article.php3?id_article=24 - Le site Les échos du développement durable

http://www.journaldesmaires.com/guides/guidechemins.html - Et enfin, un ouvrage très bien fait à l´usage des maires